FAQ

Pour toute question relative à la délivrance ou au rééquilibrage de vos garanties de capacités ainsi que pour plus de détails sur les règles relatives au mécanisme de garanties de capacités, merci de vous reporter au site suivant :

http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services_clients/dispositif_mecapa.jsp

Quels sont les horaires d’ouverture du registre ?

Le registre est ouvert de 7h00 à 19h00 hors week-end et jours fériés.  La plate-forme web de registre n'est pas accessible au public en dehors de ces horaires d'ouverture.

Comment m’inscrire sur le registre ?

Afin de devenir titulaire de compte sur le registre des garanties de capacités, vous devez signer un contrat d'adhésion avec RTE, qui diffère selon votre rôle (Acteur Obligé, Responsable de Périmètre de Certification, Exploitant ou Intermédiaire). Pour plus d’informations relatives à ce contrat merci de vous rendre sur la page suivante http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_traders_fournisseurs/services_clients/dispositif_mecapa.jsp ou appeler le numéro suivant: 01 41 66 71 03.

Une fois le contrat d'inscription signé, comment accéder à mon compte sur le registre?

Une fois votre contrat signé, vous pouvez faire une demande d'inscription d'un utilisateur principal, qui pourra ensuite effectuer les opérations nécessaires sur la plate-forme de registre. Pour se faire, vous devez vous rendre sur la page d'accueil dans l'onglet "s'enregistrer". Vous devez ensuite remplir les champs nécessaires et envoyer les documents suivants: le K-bis de votre société (original ou copie), une copie de votre carte d'identité ou passeport,  une déclaration sur l'honneur par un signataire autorisé de la société titulaire que l’utilisateur fait partie du personnel de l’entreprise et est autorisé à agir en son nom sur le registre (original - un exemple est téléchargeable dans la zone "téléchargements"),  un document attestant une chaîne de pouvoirs d’un des représentants légaux de la société (présents sur le K-bis) autorisant le signataire de la déclaration sur l’honneur (original), un justificatif de domicile (facture d'électricité, titre de propriété, quittance de loyer, taxe foncière ou taxe d'habitation, assurance du domicile) daté de moins de 3 mois, et un extrait de casier judicaire daté de moins de 3 mois.

J’ai déjà un contrat avec RTE mais le registre ne m’autorise pas à enregistrer un utilisateur.

Merci de vérifier les informations permettant votre inscription et notamment la saisie de votre numéro de TVA intracommunautaire et numéro de SIREN dans le formulaire en ligne. Si l’erreur persiste merci de contacter le support du registre à admission@rega-rte.fr ou au +33 (0)1 70 36 17 20 (commande 3).

J’ai perdu mes identifiants de connexions , que faire ?

La plateforme vous permet d’obtenir la réinitialisation de votre mot de passe. En cas de difficultés, merci de contacter le  support du registre.

Je ne reçois pas le SMS permettant d’accéder au registre

Cela provient peut être d’une erreur de saisie. Merci de recommencer. Si l'erreur persiste, merci d’entrer en relation avec le support du registre afin de résoudre le problème.

Comment puis-je modifier l'adresse e-mail ou le numéro de mobile que j'ai utilisé pour m’enregistrer?

Toute modification de coordonnées doit être réalisée par un "utilisateur principal". Les modifications sont ensuite validées par le registre avant d’être actives.

Quelle est la différence entre un "utilisateur principal" et un "utilisateur standard"?

L'utilisateur principal a accès aux fonctions d'administration du compte du titulaire en plus de la gestion des garanties de capacités. Il a notamment la possibilité de modifier, d'ajouter ou de supprimer d'autres utilisateurs. Il a aussi la possibilité d'ajouter des comptes d'échanges. Un utilisateur standard n'a accès qu'à la gestion des garanties de capacités et peut n'avoir accès qu'à certains comptes.

L’utilisateur principal du registre a quitté la société, comment mettre  jour les utilisateurs ?

Plusieurs utilisateurs principaux d’une société peuvent être configurés. Pour désactiver un utilisateur principal, il vous faut contacter le support du registre qui procédera à la désactivation.

Puis-je limiter l'accès de certains utilisateurs à certains comptes de ma société?

Oui, il est possible de restreindre l'accès à certains comptes selon les habilitations de l'utilisateur. Ceci n'est pas possible dans le cas d'un utilisateur principal.

Comment modifier les autorisations (saisie/validation) sur mes comptes ?

Les autorisations sont accordées par un utilisateur principal de votre société. Merci de vous  rapprocher de l'un de ceux-ci pour modifier vos autorisations.

Quels sont les différents types de comptes?

Les différents types de compte sont les suivants : les comptes "Exploitant" (EXP-) sont crédités à chaque délivrance de garanties de capacités; les comptes "Responsable de Périmètre de Certification" (RPC-) peuvent permettre de recevoir des garanties de capacités de plusieurs comptes exploitant et sont ceux utilisés dans le cas de restitution; les comptes "Acteur Obligé" (AO-) sont ceux sur lesquels le contrôle de conformité sera effectué à la fin de la période d'obligation; les comptes d'échange (ECH-) peuvent être créés par chaque titulaire pour la gestion de leurs garanties de capacités. Chaque titulaire n'a au maximum qu'un seul compte exploitant, RPC ou Acteur Obligé et peut créer autant de comptes d'échange qu'il le souhaite.

Quelle est la différence entre solde réel et solde disponible, visible quand j'accède à mes comptes?

Le solde disponible correspond au  solde réel  sont les opérations de débit en cours sont déduites.

Quelles sont les différentes opérations?

Il existe 3 types principaux d'opérations: les délivrances / rééquilibrages à la hausse, les cessions et les restitutions de garanties de capacités.

Je ne comprends pas le montant de garanties de capacités qui m'ont été délivrées. Que faire?

Merci de contacter RTE au numéro suivant: 01 41 66 71 03.

Quelle est la différence entre une transaction et transfert?

Une transaction a un prix et une date de contractualisation, ce qui n'est pas le cas d'un transfert. Attention, si la cession a un prix, il est obligatoire d'entrer ce prix sur le registre. Cette donnée sera gardé confidentielle.

Qui initie une cession?

C'est toujours le vendeur qui initie une cession.

Pourquoi ma contrepartie ne voit-elle pas la cession que je viens d'effectuer?

Assurez-vous d'abord d'avoir validé la cession des garanties de capacités après l'avoir saisie. Il faut ensuite attendre un délai de 12 heures ouvrées pour que votre contrepartie voie la cession apparaître sur son compte et puisse la valider. Ce délai permet au vendeur d'annuler la cession avant que la contrepartie ne l'accepte. Il est ensuite impossible d'annuler une transaction.

Puis-je annuler une cession?

Une fois la cession validée par les deux contreparties, il est impossible d'annuler une cession. Le processus de validation contient plusieurs étapes de validation afin d'éviter toute erreur de saisie.

Je n'ai pas assez de garanties de capacités pour effectuer la restitution. Que puis-je faire?

Vous pouvez acquérir des garanties de capacités pour les restituer.