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MENTIONS LEGALES

1.       Mentions Légales du site http://rega-rte.fr

Le site http://rega-rte.fr est la propriété de RTE Réseau de Transport d’Electricité, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé :

1, terrasse Bellini
TSA 41000
92919 LA DEFENSE Cedex

Directeur de la publication :            Pierre Waeckerle

Conception et développement :      Powernext SA

Maintenance évolutive :                   Powernext SA

Hébergement :                                   Powernext SA

5 boulevard Montmartre 75002 Paris

Ce site est optimisé pour la configuration suivante :

  • Ecran : Résolution 1024 x 768 minimum.
  • Navigateur : Microsoft Internet Explorer 7+ et Mozilla Firefox 3+

2.       Conditions générales d’utilisation du site http://rega-rte.fr

1.       Présentation du site http://rega-rte.fr

Le site http://rega-rte.fr (ci-après le « Site ») est une interface électronique sécurisée permettant aux titulaires de capacités d’accéder et d’utiliser le Registre des Capacités tel qu’opéré par RTE (ci-après le « Registre »). L’utilisation du site est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).

Le Site permet aux titulaires de capacités de consulter, d’échanger et de restituer les garanties de capacités délivrées par RTE.

Le Site http://rega-rte.fr est accessible de 7h à 19h les jours ouvrés, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, RTE pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, RTE ne saurait être tenue pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

Le coût de l'accès et de la navigation sur le Site http://rega-rte.fr est à la charge exclusive de l'utilisateur.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur accèderait au Site http://rega-rte.fr hors de France, il s'engage à s'assurer du respect de la législation locale en vigueur.

2.       Accès au Site –  Sécurité des Systèmes d’information

Seuls les titulaires de capacités peuvent accéder au Registre.

Afin de bénéficier des Services offerts par le Site, un compte personnel sera attribué à chaque titulaire sur fournitures des pièces justificatives tel que décrit sur le Registre. RTE se réserve le droit de supprimer un compte notamment en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

Chaque compte est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le Titulaire reste seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il reconnaît expressément que toute connexion à son compte ainsi que toute transmission de données depuis son compte seront réputées avoir été effectuées par le Titulaire.

En cas de perte, détournement ou utilisation du compte, leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Titulaire qui s’engage à en informer Powernext dans les meilleurs délais afin de se voir communiquer de nouveaux identifiants/mot de passe.

Il appartient au Titulaire de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement informatique et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.

Tout équipement informatique du Titulaire connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité de RTE et de ses prestataires ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de la connexion du Titulaire au Site.

3.       Utilisation des informations contenues dans le site

RTE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs et omissions ou d'une absence de disponibilité des informations et des services.

Toutes les informations ou documents contenus dans le Site http://rega-rte.fr ainsi que tous les éléments créés pour le Site sont soit la propriété de RTE soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site http://rega-rte.fr qui sont protégées par les articles L. 341-1 à L. 343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L'utilisateur s'engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le Site pour transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du Site.

RTE se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique...qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.

Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du Site (texte, image, ...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de RTE, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 3 ou en envoyant un courriel au webmestre.

4.       Déclaration CNIL

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Titulaire pouvant dûment s’identifier, dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L’attribution d’un compte implique la collecte de données personnelles relatives au Titulaire. Les données personnelles ainsi collectées seront utilisées par RTE exclusivement pour la gestion du compte du Titulaire.

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Site http://rega-rte.fr ont fait l'objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant à :

RTE
Direction de la Communication et des Affaires publiques
1, terrasse Bellini
TSA 41000
92919 LA DEFENSE Cedex.

Email : rte-dsit-gestion-dns-externe@rte-france.com

 

L'utilisateur est notamment informé que, les informations personnelles qu'il communique volontairement par le biais des formulaires présents sur le Site sont destinées à l'usage exclusif de RTE, ses filiales et prestataires aux fins exclusives de l’exécution des Services.

5.       Respect de la législation

RTE informe les utilisateurs du Site http://rega-rte.fr que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet.

Les utilisateurs du Site http://rega-rte.fr sont notamment tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

6.       Liens depuis ou vers le Site REGA

Le Site http://rega-rte.fr est un site portail donnant accès à d'autres sites appartenant ou non à RTE ou aux filiales de RTE, susceptibles de disposer de leurs propres mentions légales.

Les liens hypertextes présents sur le Site http://rega-rte.fr en direction d'autres sites ou ressources internet ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse. Toutefois, RTE n'étant pas l'éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, RTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Les utilisateurs et visiteurs du Site http://rega-rte.fr ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site http://rega-rte.fr sans l'autorisation écrite et préalable de RTE. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au webmestre.

7.       Modification des conditions générales d’utilisation

RTE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.

8.       Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable est le droit français.

9.       Attribution de juridiction

Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de PARIS (France).